Le prix de transfert est un logiciel de dépôt d’une déclaration annuelle sur les prix de
transfert au titre des transactions avec les entreprises liées, et ce, par les entreprises résidentes ou
établies en Tunisie et qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
Entreprises sous la dépendance ou contrôlant d’autres entreprises appartenant au même groupe d’entreprises nationales ou multinationales et ce, au sens de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
Entreprises réalisant au titre de l’exercice concerné par la déclaration, un chiffre d’affaires annuel brut supérieur ou égal à 200 millions de dinars.
